Article 8 bis. Autoconsommation de l'énergie électrique

Article 8 bis. Autoconsommation de l'énergie électrique

1. L'autoconsommation d'énergie électrique peut être réalisée au point même de production, ou bien de manière délocalisée en un point distinct du point de production.

2. L'autoconsommation délocalisée est permise dans le champ territorial du réseau électrique de la même entité distributrice à laquelle est raccordée l'installation de production électrique.

3. Dans l'autoconsommation délocalisée, l'énergie produite est consommée de manière instantanée ou différée.

4. Les entités distributrices, définies conformément aux dispositions de la Loi 21/2018 , relient administrativement les points de production et les points de consommation.

5. L'autoconsommation délocalisée instantanée est l'autoconsommation d'énergie électrique qui a lieu au moment même où l'énergie est produite en un point du réseau électrique différent du point de production et se matérialise par l'autoconsommation réelle d'énergie électrique définie à l'article 22, point 1, paragraphe a, de la Loi 21/2018 .

6. L'autoconsommation délocalisée différée se matérialise au moyen de l'autoconsommation virtuelle par bilan net définie à l'article 22, point 1, paragraphe b, de la Loi 21/2018 et mise en œuvre au moyen du Règlement de la production de l'énergie électrique.

7. Aux fins des différentes modalités d'autoconsommation définies par le présent Règlement, elles ne sont pas considérées comme une transmission d'énergie électrique au sens de l'article 18 de la Loi 21/2018 .

8. La compensation aux entités distributrices prévue à l'article 20.5 de la Loi 21/2018 est effectuée selon les dispositions du Décret relatif aux tarifs électriques et services connexes en vigueur.