Article 7. Registre des installations de production d'énergie électrique

Article 7. Registre des installations de production d'énergie électrique

1. Conformément aux outils, aux formulaires et aux procédures prévus à cet effet par l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique, pour mettre en service l'installation, les acteurs suivants ont l'obligation d'enregistrer toutes les installations de production d'énergie électrique, selon la documentation définie ci-après, et de tenir à jour le Registre énergétique national (REN) :

a) Dans le cas de l'installateur, outre les données de référence, le bulletin électrique.

b) Dans le cas de la maîtrise d'œuvre des travaux, outre les données de référence, le certificat de fin de travaux, le cas échéant.

c) Dans le cas de l'entité distributrice, outre les données de référence, le certificat de raccordement de l'installation.

2. Cette documentation garantit que l'installation réunit les conditions nécessaires à la mise en service.

3. L'inscription de l'installation au Registre énergétique national découle de la fourniture des données de référence du bulletin électrique, du certificat de fin de travaux, le cas échéant, et du certificat de raccordement. Cette inscription emporte l'autorisation de l'activité de production d'énergie électrique et, le cas échéant, l'injection de cette même énergie dans le réseau si, dans le délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande, aucune décision expresse en sens contraire n'a été rendue et notifiée.