Article 6. Procédure administrative

Article 6. Procédure administrative

1. S'il est prévu que l'installation de production électrique soit raccordée au réseau électrique, le promoteur de l'installation ou un représentant doit obtenir de l'entité distributrice le point de raccordement au réseau de distribution, préalablement à la mise en service de l'installation.

2. Les installations d'une puissance inférieure ou égale à 500 kW ne requièrent pas d'autorisation administrative pour produire de l'énergie électrique. Le promoteur ou son représentant demande directement le point de raccordement à l'entité distributrice.

3. L'entité distributrice détermine le point de raccordement et, le cas échéant, communique le budget des travaux au promoteur dans les délais suivants :

a) 15 jours, lorsque le point de raccordement ne requiert pas de nouveau poste de transformation.

b) 30 jours, lorsque le point de raccordement requiert un nouveau poste de transformation.

4. Une fois que le promoteur a accepté le budget des travaux, l'entité distributrice doit matérialiser le point de raccordement dans les délais suivants :

a) 10 jours, lorsqu'aucun travail d'extension du réseau électrique n'est nécessaire.

b) 20 jours, lorsque les travaux d'extension du réseau électrique sont réalisés uniquement en basse tension.

c) 70 jours, lorsqu'il est nécessaire de construire un nouveau poste de transformation.

5. Les délais indiqués sont subordonnés à l'obtention des autorisations nécessaires de passage ou d'occupation d'espaces, ainsi qu'à l'achèvement, par le promoteur, des éventuels travaux de génie civil, à sa charge. Les travaux impliquant des modifications de lignes haute tension existantes doivent être réalisés dans les délais possibles, selon les besoins du service.

6. Les installations d'une puissance supérieure à 500 kW et inférieures ou égales à 2.000 kW requièrent une autorisation administrative. Le promoteur transmet à l'Office de l'Énergie et du Changement Climatique un rapport caractérisant la production électrique, les profils et l'impact environnemental. Le rapport d'impact environnemental est élaboré dans les cas prévus et conformément aux dispositions du Règlement en vigueur relatif à la réalisation de travaux ou d'activités modifiant l'état actuel du terrain. L'Office de l'Énergie et du Changement Climatique notifie, si les conditions requises nécessaires sont remplies, l'autorisation à l'entité distributrice. Cette entité détermine et matérialise le point de raccordement dans les délais et conditions prévus par le présent article.