Article 4. Techniciens compétents

Article 4. Techniciens compétents

Fonctions et responsabilités

1. Outre le personnel de l'Administration publique et le personnel des entités distributrices, les techniciens suivants interviennent dans les processus faisant l'objet du présent Règlement :

a) Dans le processus de conception, l'installateur agréé, pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 20 kW, ou un ingénieur technique/ingénieur, dûment agréés et inscrits à l'ordre professionnel ;

b) Dans le processus d'exécution, l'installateur agréé ;

c) Dans le processus de suivi de l'exécution et dans la certification de fin de travaux, l'ingénieur technique/ingénieur, dûment agréé et inscrit à l'ordre professionnel, qui a conçu l'installation assume la maîtrise d'œuvre, sans préjudice du fait que, pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 20 kW, l'installateur lui-même peut assumer la fonction de maîtrise d'œuvre des travaux lorsqu'il a conçu l'installation ;

d) Dans le processus d'élaboration du bulletin électrique, l'installateur responsable de l'exécution de l'installation élabore le bulletin électrique qui atteste que l'installation a été exécutée conformément aux conditions requises techniques et administratives établies par la réglementation en vigueur ;

e) Dans le processus de mise en service et lors du raccordement, l'installateur.

f) Dans le processus de fonctionnement, le producteur, par ses propres moyens lorsque ceux-ci disposent de la qualification et des autorisations correspondantes, ou par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales auxquelles il a délégué cette fonction et qui remplissent les mêmes conditions requises, se conforme aux dispositions du présent Règlement et, de manière générale, aux dispositions de la réglementation applicable.

2. La maîtrise d'œuvre doit veiller, sans préjudice des fonctions attribuées par toute autre réglementation applicable, à ce que les travaux relevant du champ d'application du présent Règlement soient exécutés en stricte conformité avec la conception prévue, ou avec les modifications qu'elle a pu décider en phase d'exécution. À l'achèvement des travaux d'installation, elle délivre le certificat de fin de travaux, conformément aux formulaires et procédures établis par le Gouvernement, qui atteste la conformité des installations et des équipements à la réglementation en vigueur.