Article 19. Compensation aux entités distributrices et régularisation

Article 19. Compensation aux entités distributrices et régularisation

1. Constituent un motif de compensation aux entités distributrices les éventuelles augmentations des coûts d'exploitation, d'entretien et de réparation directement imputables au raccordement des installations de production.

2. Le producteur d'énergie électrique qui relève de la prévision du paragraphe précédent assume la compensation.

3. Le calcul de la compensation (€) s'effectue en multipliant le montant unitaire en vigueur prévu dans le décret des tarifs électriques et des services connexes (€/kW/an) par la puissance de référence de l'installation (kW).

4. L'entité distributrice émet la facture correspondante au producteur de l'installation de production soumise à la compensation.

5. Le cas échéant, conformément à la Loi 21/2018, du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique, Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) effectue, chaque mois, les régularisations pertinentes sur les factures émises à l'entité distributrice, à hauteur de la différence entre le prix de l'énergie rémunérée à l'installation de production et le prix de gros auquel l'entité distributrice achète l'énergie à FEDA (Tcompra), de sorte que, dans tous les cas, le coût de l'énergie soit neutre pour l'entité distributrice par rapport aux tarifs publics qui lui sont applicables. Le tarif rémunéré au producteur est comparé au tarif Tcompra, calculé selon la moyenne pondérée par l'énergie des tarifs auxquels l'énergie a été acquise.

6. Les impayés des compensations et des régularisations prévues au présent chapitre n'entraînent en aucun cas l'interruption du service. Le cas échéant, les montants sont réclamés au débiteur par la voie juridictionnelle appropriée.