Article 18. Procédure de rémunération

Article 18. Procédure de rémunération

1. En ce qui concerne la rémunération de l'énergie rémunérable, dans la modalité d'autoconsommation réelle, l'énergie sera comptabilisée sur le compteur de consommation lui-même, tandis que dans le cas de l'autoconsommation virtuelle par bilan net journalier ce calcul est réalisé sur le compteur de production. L'éventuelle consommation que peut générer l'installation de production dans les deux modalités précédentes est imputée au compteur de consommation. L'énergie injectée dans les installations indépendantes est comptabilisée sur le compteur d'injection, en tant qu'énergie injectée nette.

2. L'entité de distribution paie l'énergie rémunérable dans les dix premiers jours suivant le mois qui suit la période de facturation par mois civils.

3. Si l'entité de distribution n'effectue pas le paiement dans le délai prévu au paragraphe précédent, elle est en demeure, sans qu'aucun avis ou demande (mise en demeure) de la part du producteur soit nécessaire. La demeure entraîne l'obligation de verser des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal, majoré d'un point de pourcentage.

4. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice de la facturation du service connexe d'autoconsommation virtuelle par bilan net journalier, qui est facturé au producteur qui l'a souscrit ou, dans le cas de copropriétés, au propriétaire ou à l'ayant droit qui a souscrit le service.