Article 17. Injection dans la modalité d'autoconsommation virtuelle par bilan net

Article 17. Injection dans la modalité d'autoconsommation virtuelle par bilan net

1. Lorsque l'installation indépendante est liée à un compteur de consommation dans la modalité d'autoconsommation virtuelle par bilan net, le comptage de la production et le comptage de la consommation sont effectués au moyen des compteurs respectifs non connectés entre eux. Dans ce cas, la consommation du compteur de production est imputée au compteur de consommation.

2. L'entité de distribution propriétaire du réseau de distribution auquel est raccordée l'installation de production lie le compteur de l'installation de production au compteur de consommation et effectue un bilan journalier qui se calcule ainsi : Fòrmula 1.pdf Où :

• C h est la consommation réelle horaire
• P h est l'injection réelle horaire - n est le nombre d'heures du jour i. Lorsqu'il existe un excédent journalier de consommation du consommateur lié par rapport à la production journalière, c'est-à-dire,, la consommation virtuelle horaire facturable au consommateur lié est égale à : Fòrmula 2.pdf Où : Fòrmula 3.pdf Fòrmula 4.pdf Cv h est facturée au prix de sa tranche correspondante du tarif de consommation du client. ii. Lorsqu'il existe un excédent de production journalier par rapport à la consommation journalière du consommateur lié, c'est-à-dire,, la production virtuelle horaire rémunérable au titulaire de l'unité immobilière est égale à : Fòrmula 5.pdf Où : Fòrmula 6.pdf Fòrmula 7.pdf Pv h est rémunérée conformément à l'article relatif à la rémunération de la production injectée.

3. L'annexe IV présente des exemples explicatifs pour une meilleure compréhension des paragraphes précédents.

4. La modalité d'autoconsommation virtuelle par bilan net est permise au point de raccordement ou à la station de transformation à laquelle est raccordée l'installation de production, selon le critère le plus favorable au producteur.