Article 16. Tarif de rémunération de la production injectée

Article 16. Tarif de rémunération de la production injectée

1. Le tarif de rémunération applicable à la production injectée, ou à la production rémunérable résultant de l'application de l'article 17, dans le réseau de l'entité de distribution, que cette entité verse au producteur, correspond au tarif auquel les entités de distribution achètent l'énergie électrique à FEDA, établi pour tout le territoire, aux fins du présent Règlement, comme le tarif du décret sur les tarifs électriques en vigueur applicable à chaque point de raccordement au réseau électrique d'une fourniture d'énergie électrique à l'entreprise de distribution, pour autant que ce raccordement soit réalisé à la sortie d'une station de transformation répartitrice qui livre l'électricité à la tension de 20 kV.

2. Dans le cadre d'une convocation visant à encourager la production d'énergie électrique d'origine renouvelable, la convocation elle-même établit les conditions économiques et de compensation aux entités de distribution.