Règlement relatif à la production d'énergie électrique, du 13 mai 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Condition de base pour la rémunération de l'énergie électrique produite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Condition de base pour la rémunération de l'énergie électrique produite
Pour que le producteur d'énergie électrique puisse bénéficier de la rémunération de la production d'énergie électrique injectée dans le réseau électrique, il est une condition de base qu'il dispose de l'autorisation de l'activité de production d'énergie électrique, obtenue systématiquement par l'inscription de l'installation au registre.
Art. 15 du Règlement relatif à la production d'énergie électrique, du 13 mai 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-05-13/reglament-generacio-energia-electrica/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.