Article 11. Suspension et révocation de l'activité de production d'énergie électrique

Article 11. Suspension et révocation de l'activité de production d'énergie électrique

1. La suspension temporaire de l'autorisation de l'activité de production d'énergie électrique peut intervenir en cas de non-respect des conditions requises techniques, administratives ou de sécurité exigibles.

2. La radiation de l'inscription au Registre intervient dans les cas suivants :

a) Cessation de l'activité et démantèlement de l'activité ;

b) Révocation par l'organisme compétent conformément à la réglementation applicable.

3. La suspension temporaire ou la révocation de l'activité de production d'énergie électrique relève de l'organe qui l'a autorisée.