Article 93. Voies relevant de la compétence du Gouvernement et limites de construction sur les berges des rivières et torrents

Article 93. Voies relevant de la compétence du Gouvernement et limites de construction sur les berges des rivières et torrents

1. Pour l'indication des limites de construction sur les berges des rivières et torrents, le comú transmet la demande correspondante, accompagnée de la documentation présentée, au ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

2. Une fois que le comú a obtenu la demande et toute la documentation jointe, et en tout état de cause avant la décision relative à l'indication des limites de construction sur les berges de la rivière ou du torrent demandées, le ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme doit ouvrir une procédure de publicité et d'information publique par la publication d'un avis au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Cet avis doit identifier dans son objet l'indication de la limite de la rivière ou du torrent en question ainsi que le lieu, afin que celui-ci soit identifiable par les personnes intéressées et que ces personnes puissent, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, consulter le dossier et présenter les observations qu'elles jugent opportunes.

3. Une fois expiré le délai de consultation et d'observations fixé dans l'avis, le ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme indique les limites de construction sur les berges de la rivière ou du torrent et les renvoie au comú afin qu'il les communique au demandeur, ainsi qu'aux personnes ayant présenté des observations.

4. L'acte qui fixe les limites de construction sur les berges d'une rivière ou d'un torrent peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

5. Les alignements des voies relevant de la compétence du Gouvernement sont téléchargeables depuis les applications informatiques du Gouvernement. La présentation d'une demande d'urbanisme ou de construction qui jouxte une voie relevant de la compétence du Gouvernement, ou qui l'affecte, présuppose que le technicien auteur du projet a l'obligation de vérifier les alignements des voies figurant dans les applications informatiques du Gouvernement, et il est responsable de la conformité du projet avec lesdits alignements à la date de présentation de la demande d'urbanisme ou de construction.