Article 84. Actions exceptionnelles en sol non urbanisable promues par des particuliers

Article 84. Actions exceptionnelles en sol non urbanisable promues par des particuliers

1. Les actions exceptionnelles en sol non urbanisable, promues par des particuliers sur des terrains de propriété privée ou sur des terrains de titularité communale domaniale, requièrent le permis d'urbanisme correspondant, à l'exception du brûlage de végétation et du débroussaillage pour exploiter le bois de chauffage n'impliquant pas l'abattage d'arbres, en sols forestier, agricole et d'élevage.

2. La procédure générale d'octroi des permis d'urbanisme prévue au chapitre 2, section 1, du présent titre est applicable, sans préjudice des règles relatives à la documentation à présenter et à l'instruction prévues aux articles suivants. En particulier, les règles relatives à la prorogation du délai de décision et à la correction des irrégularités peuvent être appliquées à ce type de demandes.

3. Les rapports ministériels obligatoires qui ne sont pas émis dans le délai de deux (2) mois sont réputés émis en sens favorable. Le silence de trois (3) mois à compter de la présentation de la demande à la commune a un caractère positif et emporte approbation tacite. La période d'information publique établie par la réglementation n'est pas comptabilisée dans le délai. Sont applicables à ce type de procédure les règles relatives à la computation du délai et à la suspension établies aux paragraphes 1 et 2 de l'article 74, en relation avec les dispositions prévues, respectivement, aux articles 69.3 et 73.1 ci-dessus.