Article 69. Présentation de la demande

Article 69. Présentation de la demande

1. La demande doit être formulée directement par la personne intéressée ou par son représentant légal et doit indiquer :

a) Les données personnelles de la personne qui demande le permis, aux fins de notification ;

b) Les données de situation du terrain ou du bâtiment faisant l'objet du permis d'urbanisme ;

c) Le type de permis d'urbanisme soumis à autorisation ;

d) Le lieu, la date, la signature du demandeur et, le cas échéant, la signature du propriétaire du terrain ou du bâtiment, selon le cas.

2. Les demandes doivent être accompagnées de la documentation du projet qui, selon la nature du permis d'urbanisme, est indiquée aux articles suivants, signée par le demandeur du permis d'urbanisme et par les techniciens auteurs de la documentation du projet, visée, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, et dans le nombre d'exemplaires que le Commun détermine. Dans le cas de la procédure simplifiée définie à l'article 76, la demande doit également être accompagnée de la déclaration sur l'honneur signée par le technicien auteur du projet, selon le modèle figurant à l'annexe II.

3. Pour tout type de permis d'urbanisme, la demande et la documentation qui l'accompagne peuvent être présentées à l'Administration publique par voie télématique. Dans ces cas, tous les documents doivent être signés électroniquement. Une même demande ne peut pas contenir des documents présentés en personne et des documents présentés par voie télématique.