Article 68. Autorisation de travaux de protection contre les risques naturels

Article 68. Autorisation de travaux de protection contre les risques naturels

1. Les zones de risque naturel sont celles définies dans les études et cartographies de risque géologique ou géotechnique, de risque d'avalanches de neige, de risque hydrologique ou d'autres formes de risque naturel approuvées et publiées par le Gouvernement. Préalablement à l'approbation, le Gouvernement doit soumettre les études et cartographies à une procédure d'information publique et de présentation d'observations, pendant une période minimale de 20 jours. La procédure d'information publique n'est pas nécessaire dans le cas d'études de détail de risque naturel portant sur un périmètre réduit et pour autant que l'étendue des zones qualifiées de dangerosité élevée n'augmente pas.

2. Les terrains compris dans les zones de risque naturel approuvées et publiées par le Gouvernement, ainsi que les terrains concernés par les zones de protection des eaux, sont soumis aux servitudes et aux limitations de construction et d'utilisation du sol établies par la réglementation sectorielle respective et par les décrets approuvés par le Gouvernement en la matière.

3. Sur les terrains qui n'ont pas été compris dans les études ou cartographies de risque géologique ou géotechnique, de risque d'avalanches, de risque hydrologique ou d'autres formes de risque naturel, seules sont permises les activités pouvant être autorisées à titre exceptionnel, dans des zones exposées à des risques naturels, en sol non urbanisable, conformément aux dispositions de l'article 83 du présent Règlement. À titre exceptionnel, sur les terrains qui n'ont pas été compris dans les études ou cartographies de risque géologique ou géotechnique, de risque d'avalanches, de risque hydrologique ou d'autres formes de risque naturel, d'autres opérations peuvent être autorisées pour autant que, préalablement, le demandeur du permis d'urbanisme fournisse une étude et une cartographie détaillées des risques auxquels le terrain peut être exposé, élaborées par un technicien compétent, qui évalue la compatibilité de l'usage auquel on souhaite affecter le terrain en termes de vulnérabilité et de risque résiduel.

4. Lorsque, conformément à la réglementation sectorielle susmentionnée, la nature et le degré des risques naturels existants permettent de réaliser des travaux de protection qui rendent compatibles l'occupation et l'éventuelle construction des terrains concernés, l'octroi des permis d'urbanisme qui sont appropriés dans chaque cas est subordonné à l'autorisation préalable du travail de protection, ainsi qu'à la détermination préalable des caractéristiques constructives des bâtiments, dans les termes prévus par la réglementation établie par le Gouvernement, conformément à l'article 38.3 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Lorsque l'exécution de travaux de protection requiert l'exécution simultanée de travaux d'urbanisation ou de construction, les aspects suivants doivent être justifiés dans la documentation du permis d'urbanisme :

• L'impossibilité de l'exécution préalable du travail de protection.
• Les phases d'exécution des travaux de protection et des travaux d'urbanisation ou de construction qu'il est prévu de réaliser simultanément, en donnant la priorité dans la planification à ceux qui correspondent à des travaux de protection.
• Les mesures qui doivent être adoptées pour garantir la sécurité de l'exécution simultanée des travaux.
• Les mesures de sécurité qui doivent être adoptées en cas d'arrêt des travaux à n'importe quelle phase de l'exécution. Tant l'autorisation communale des travaux de protection que le permis d'urbanisation ou de construction requièrent l'avis favorable préalable du Gouvernement.