Article 47. Conditions requises minimales d'habitabilité des logements

Article 47. Conditions requises minimales d'habitabilité des logements

1. En ce qui concerne les niveaux d'habitabilité exigibles, les logements sont classés, selon la date de construction, dans les niveaux suivants :

a) Niveau A. Les logements construits en vertu d'une autorisation de construction délivrée antérieurement au 16 juin 1978.

b) Niveau B. Les logements construits en vertu d'une autorisation de construction délivrée entre le 16 juin 1978 et le 3 mai 1995.

c) Niveau C. Les logements construits en vertu d'une autorisation de construction délivrée entre le 3 mai 1995 et la date d'approbation du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial correspondant à chaque paroisse.

d) Niveau D. Les logements construits en vertu d'une autorisation de construction délivrée postérieurement à la date d'approbation du Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial correspondant à chaque paroisse.

2. Les logements classés dans les sous-alinéas précédents a),

b) et

c) doivent satisfaire aux conditions requises d'habitabilité correspondant aux niveaux d'habitabilité respectifs établis à l'annexe I. Conditions requises d'habitabilité. Niveaux A

• B
• C.

3. Les logements classés dans le sous-alinéa précédent

d) doivent satisfaire aux conditions requises d'habitabilité établies aux articles suivants du présent chapitre.

4. Les bâtiments concernés par des mesures de protection régies par la Loi du patrimoine culturel d'Andorre peuvent être exemptés des conditions requises minimales d'habitabilité, à condition que les exemptions soient dûment justifiées au moyen d'un rapport des services techniques du ministère chargé de la culture.