Article 32. Parcs de stationnement souterrains mutualisés

Article 32. Parcs de stationnement souterrains mutualisés

1. Afin de réduire le nombre d'accès aux parcs de stationnement souterrains depuis la rue ainsi que la surface des rampes intérieures des parcs de stationnement, il est permis de mutualiser les parcs de stationnement correspondant à plusieurs terrains, de sorte que l'accès situé sur une parcelle déterminée le soit également pour les sous-sols des autres parcelles mutualisées.

2. La mutualisation de parcs de stationnement doit être réalisée au moyen d'une convention entre les parties, passée par acte notarié, avec indication expresse de l'obligation de respecter et de transmettre la servitude en cas de démolition, d'agrandissements ou de rénovations du bâtiment, ou d'aliénations de l'immeuble.