Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 30 avril 2020 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria única
Les persones que hagin presentat la sol·licitud per beneficiar-se de l’ajut per permís retribuït extraordinari abans de l’entrada en vigor d’aquest Decret i d’acord amb el Reglament regulador del permís retribuït extraordinari aprovat pel Decret del 8 d’abril del 2020, no han d’efectuar una nova sol·licitud ni han d’aportar nous documents, si bé la quantia de la compensació del Govern per la pèrdua salarial s’ajustarà, a partir de l’entrada en vigor d’aquest Decret, al límit màxim que estableix la Llei 5/2020 .
Abrogé à partir du 10/06/2020
Source : Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant… (BOPA 2020-06-10)
Disposition transitoire première du Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 30 avril 2020, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-04-30/reglament-regulador-permis-retribuit-extraordina/dt-1?data=2020-05-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.