Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 30 avril 2020 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició derogatòria Amb
l’entrada en vigor d’aquest Decret queden derogades les disposicions de rang igual o inferior que s’hi oposin i, en concret, el Decret del 8-4-2020 d’aprovació del Reglament regulador del permís retribuït extraordinari per tenir cura dels fills a càrrec durant el període de mesures excepcionals i urgents derivades de l’emergència sanitària causada per la pandèmia de SARS-CoV-2.
Abrogé à partir du 10/06/2020
Source : Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant… (BOPA 2020-06-10)
Disposition abrogatoire première du Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 30 avril 2020, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-04-30/reglament-regulador-permis-retribuit-extraordina/dd-1?data=2020-05-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.