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← Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 30 avril 2020

Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 30 avril 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Requisits

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2. Requisits

Es poden beneficiar d’aquest permís les persones que compleixen els requisits següents:

a) Que siguin treballadors assalariats.

b) Que s’hagin absentat del lloc de treball per tenir cura dels fills a càrrec, menors de catorze anys o amb una discapacitat reconeguda pel Govern.

c) Que treballin en un sector d’activitat que no hagi estat objecte de suspensió per l’emergència sanitària causada pel SARS-CoV-2.

d) Que acreditin que els dos progenitors es troben en la mateixa circumstància, o que són famílies monoparentals, i que cap dels progenitors no té cap familiar fins al segon grau de consanguinitat o d’afinitat, excepte els avis, que pugui tenir cura raonablement dels fill o fills a càrrec.

En vigueur depuis le 01/05/2020 jusqu'au 10/06/2020 · texte original · Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures… (BOPA 2020-04-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/06/2020

Source : Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant… (BOPA 2020-06-10)

Comment le citer

Art. 2 du Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 30 avril 2020, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-04-30/reglament-regulador-permis-retribuit-extraordina/art-2?data=2020-05-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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