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← Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 30 avril 2020

Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 30 avril 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1. Objecte

L’objecte d’aquest Reglament és regular els requisits, les persones beneficiàries, el procediment de sol·licitud, la durada de l’ajut i el mecanisme de compensació del Govern referents al permís retribuït extraordinari al qual poden accedir les persones assalariades que compleixin els requisits establerts en l’article 2 d’aquest Reglament per les hores no treballades per tenir cura dels fills a càrrec menors de catorze anys o amb discapacitat, d’acord amb el que estableix l’article 5 de la Llei 5/2020 , del 18 d’abril, de noves mesures excepcionals i urgents per la situació d’emergència sanitària causada per la pandèmia del SARS-CoV-2.”

En vigueur depuis le 01/05/2020 jusqu'au 10/06/2020 · texte original · Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures… (BOPA 2020-04-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/06/2020

Source : Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour absence du travail afin de garder les enfants à charge pendant… (BOPA 2020-06-10)

Comment le citer

Art. 1 du Règlement régissant le congé rémunéré exceptionnel pour la garde des enfants à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, du 30 avril 2020, dans sa rédaction en vigueur au 01/05/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-04-30/reglament-regulador-permis-retribuit-extraordina/art-1?data=2020-05-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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