Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 22 avril 2020 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
activités commerciales concernées par le présent Règlement qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent texte légal, disposaient déjà d'une autorisation administrative disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement, d'un délai allant jusqu'au mois de septembre 2020 pour mettre à jour l'information des prix à l'unité de mesure.
Disposition transitoire première du Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 22 avril 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.