Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 22 avril 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Infractions et sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Infractions et sanctions
Constituent des infractions administratives dans le domaine des activités commerciales les actions ou omissions au regard du présent Règlement qualifiées et sanctionnées conformément aux dispositions de la Loi 12/2013 , du commerce, et de la Loi 13/2013 , de la concurrence effective et de la protection du consommateur.
Art. 8 du Règlement relatif à l'information sur les prix des produits, l'information sur les prix à l'unité de mesure et l'information sur les prix des produits exposés dans les vitrines extérieures des établissements commerciaux, du 22 avril 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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