Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les professionnels sanitaires et sociosanitaires, du 27 mars 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Augmentation exceptionnelle du nombre d’autorisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Augmentation exceptionnelle du nombre d’autorisations
Lorsque le volume des demandes le justifie, l’augmentation du nombre global d’autorisations fixé à l’article 2 peut être décidée dans la limite maximale de 30% de ce nombre global d’autorisations.
Art. 6 du Règlement relatif au quota spécial d'autorisations d'immigration temporaires pour les professionnels sanitaires et sociosanitaires, du 27 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-03-27/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.