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Règlement abrogée

Règlement relatif aux prix publics des différents types de services de certification électronique, du 25 mars 2020

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Développe
  • Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal exécution
    Ce que dit le préambule
    Segons el que disposa la Llei de bases de l'ordenament tributari, el Govern pot crear i regular preus públics amb la finalitat de remunerar la prestació de serveis públics o de funcions administratives que no són de sol·licitud o de recepció obligatòria.

Disposition abrogatoire première abrogé des del 28/01/2021 (Règlement relatif aux prix publics des différents types de services de certification électronique, du 20 janvier 2021)

En vigueur depuis le 28/01/2021 · abrogation · Règlement relatif aux prix publics des différents types de services de certification électronique, du 20 janvier 2021 (BOPA 2021-01-27) · 2 versions · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Derogació global: «tot el decret»
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