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← Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de handicap, du 11 mars 2020

Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de handicap, du 11 mars 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Cofinançament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2. Cofinançament

D’acord amb el principi de corresponsabilitat, el finançament de les prestacions del sistema de serveis socials i sociosanitaris correspon a les administracions públiques i parapúbliques competents i a les persones beneficiàries sense perjudici que, si no disposen de recursos econòmics suficients, tinguin accés als ajuts econòmics ocasionals regulats al Reglament de les prestacions econòmiques dels serveis socials i sociosanitaris.

En vigueur depuis le 19/03/2020 jusqu'au 28/05/2026 · texte original · Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux… (BOPA 2020-03-18) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 28/05/2026

Source : Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes… (BOPA 2026-05-27)

Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de handicap, du 11 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 19/03/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-03-11/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-2?data=2020-03-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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