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Règlement fixant les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur public de voyageurs ou de marchandises, du 11 mars 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Admissió a les proves

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6. Admissió a les proves

Per ser admesa a les proves per obtenir l’atestació de capacitació professional, la persona candidata ha de ser andorrana o legalment resident al Principat i amb dret d’exercir el comerç d’acord amb la legislació vigent.

En vigueur depuis le 19/03/2020 · texte original · Règlement fixant les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur public de voyageurs… (BOPA 2020-03-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement fixant les conditions requises pour obtenir la capacité professionnelle de transporteur public de voyageurs ou de marchandises, du 11 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 19/03/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-03-11/reglament-fixa-requisits-obtenir-capacitacio/art-6?data=2020-03-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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