Article 2. Fonctions

Article 2. Fonctions

1.Les fonctions principales de la Commission du personnel de l'Administration générale sont les suivantes :

a) Émettre un avis obligatoire, mais non contraignant, sur les avant-projets de loi et de dispositions réglementaires générales relatifs au régime du personnel au service de l'Administration générale. Par exception, l'avis de la Commission du personnel n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit de dispositions qui concernent exclusivement un ou plusieurs corps spéciaux et que l'avis de l'organe collégial de consultation prévu par la loi régissant ce ou ces corps spéciaux est demandé. Cet avis obligatoire et non contraignant doit être transmis dans le délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande, prorogeable dans les conditions prévues par l'article 114 du Code de l'Administration. Cet avis est joint à la documentation que le Gouvernement transmet au Conseil général lors de la transmission du projet de loi ; s'il n'a pas été remis dans le délai prévu, le Gouvernement doit, lors de la transmission du projet de loi au Conseil général, faire expressément état de cette circonstance.

b) Émettre un avis sur les autres questions en matière de personnel sur lesquelles le Gouvernement la consulte.

c) De sa propre initiative, recommander au Gouvernement l'adoption de mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'Administration, les conditions de travail, ainsi que toute autre mesure favorisant l'efficacité administrative et la considération sociale du personnel.

2. Les membres de la Commission du personnel peuvent demander les informations complémentaires qu'ils jugent nécessaires.