Règlement définissant le régime intérieur de fonctionnement du Commissariat national pour l'Expo 2020 Dubaï, du 19 février 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Legislació aplicable
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Article 5. Legislació aplicable
Tots els acords adoptats per aquest Comissariat han de respectar la Llei de contractació pública i s’han de regir per totes les normes aplicables a les finances públiques.
Art. 5 du Règlement définissant le régime intérieur de fonctionnement du Commissariat national pour l'Expo 2020 Dubaï, du 19 février 2020, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2020.
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