Article 8. Obligations des personnes, entreprises et autres entités usagères du Service de l'emploi

Article 8. Obligations des personnes, entreprises et autres entités usagères du Service de l'emploi

1. Les obligations des personnes demandeuses d'emploi en recherche et en amélioration définies dans la Loi se concrétisent, entre autres, par :

a) Rechercher activement un emploi.

b) Accepter un emploi adéquat, par l'intermédiaire du SOA.

c) Assister aux formations convenues avec le SOA.

d) Notifier au SOA tout changement objectif affectant leurs données personnelles.

e) Notifier au SOA tout changement objectif affectant leur situation professionnelle.

f) Se présenter aux entretiens fixés avec le SOA.

g) Se présenter aux entretiens fixés avec les offreurs d'emploi.

Aux fins des dispositions du présent article, on entend par emploi adéquat celui qui est demandé par la personne usagère, pour autant qu'il corresponde à sa profession habituelle ou à toute autre profession conforme à ses aptitudes physiques ou de formation ou dans laquelle elle a acquis une expérience.

En tout état de cause, on entend par emploi adéquat celui qui coïncide avec la dernière activité professionnelle exercée, pour autant que sa durée ait été égale ou supérieure à trois mois.

À l'issue de six mois d'inscription ininterrompue au SOA en tant que personne demandeuse d'emploi en recherche ou en amélioration d'emploi, sans qu'une embauche ait pu être obtenue, outre les professions précédentes, d'autres emplois qui, en raison de leurs caractéristiques, peuvent être exercés par le travailleur peuvent également être considérés comme adéquats, même s'ils ne correspondent pas pleinement à son profil professionnel.

L'emploi est considéré comme adéquat lorsqu'il est offert dans la localité de résidence habituelle du travailleur ou dans une autre localité située dans un rayon inférieur à vingt kilomètres de la localité de résidence habituelle, sauf si le travailleur justifie que le temps minimal de déplacement, aller et retour, dépasse vingt-cinq pour cent de la durée de la journée de travail quotidienne, ou que le coût du déplacement représente une dépense supérieure à vingt pour cent du salaire mensuel, ou lorsque le travailleur a la possibilité d'un logement approprié sur le lieu du nouvel emploi.

Pour appliquer les dispositions des paragraphes précédents, le SOA doit tenir compte des circonstances professionnelles et personnelles de la personne demandeuse d'emploi, ainsi que de la conciliation de sa vie familiale et professionnelle, de l'itinéraire personnel d'emploi fixé, des caractéristiques du poste de travail offert, de l'existence de moyens de transport pour le déplacement, ainsi que des caractéristiques des marchés locaux du travail.

Le salaire correspondant pour que l'emploi soit considéré comme adéquat ne peut en aucun cas être inférieur au salaire minimum interprofessionnel, une fois déduites du salaire les dépenses de transport si le centre de travail se trouve à plus de dix kilomètres du domicile.

Le salaire sollicité par les personnes demandeuses d'emploi au moment de l'inscription doit être compatible avec le salaire correspondant à l'emploi et à la catégorie professionnelle.

Pour déterminer ce salaire, il doit être tenu compte des données provenant de sources statistiques et de celles propres au SOA.

2. Outre les obligations établies par la Loi sur l'emploi, les entreprises et autres entités usagères du SOA ont l'obligation de :

a) Notifier au SOA tout changement objectif affectant leur offre d'emploi.

b) Les entreprises et autres entités usagères du SOA doivent communiquer au SOA, le cas échéant, les motifs pour lesquels la réalisation d'un entretien avec une personne candidate est refusée ou le résultat des entretiens avec les personnes candidates proposées par le SOA, ainsi que les éventuelles embauches effectuées par l'intermédiaire du SOA, dans le délai maximal de dix jours ouvrés à compter de la date de l'entretien.

c) Communiquer au SOA l'embauche par leurs propres moyens d'un travailleur qui pourvoit leur offre, ainsi que leur volonté de ne pas requérir la présentation d'autres personnes candidates.