Article 7. Inscription des usagers du Service de l'emploi

Article 7. Inscription des usagers du Service de l'emploi

1. Personnes demandeuses d'emploi Au moment de formuler la demande d'enregistrement auprès du SOA, les personnes demandeuses d'emploi doivent fournir ou transmettre par voie numérique les données demandées dans le formulaire d'inscription prévu à cet effet ; cela comprend au minimum les informations suivantes : données personnelles, données relatives au type d'emploi recherché, données sur la disponibilité, type de contrat, date de l'éventuelle prise de fonctions, type de journée de travail, demande de services du Portefeuille de services du SOA.

Les personnes demandeuses d'emploi peuvent omettre d'indiquer toute donnée qu'elles estiment relever de leur vie privée si elles considèrent qu'elle n'est pas opportune, sauf celles qui ont été expressément mentionnées à l'alinéa précédent, strictement nécessaires pour pouvoir mener à bien l'intermédiation.

Les personnes demandeuses d'emploi sont seules responsables de l'exactitude des données remises au SOA, et doivent les modifier en raison d'une variation objective des circonstances indiquées par la personne intéressée.

Les personnes demandeuses d'emploi doivent également fournir le passeport ou le document d'identité de leur pays d'origine ; l'autorisation d'immigration en vigueur, le cas échéant, et les documents justificatifs de la qualification professionnelle et de l'expérience professionnelle qu'elles souhaitent voir figurer au dossier.

S'il s'agit d'une personne mineure, l'autorisation du père, de la mère ou du tuteur est également requise.

Le SOA peut demander, s'il l'estime nécessaire, une attestation médicale ou de la Caisse andorrane de sécurité sociale justifiant que la personne demandeuse d'emploi est apte à exercer une activité professionnelle.

La demande doit être signée par la personne intéressée au moment de l'entretien avec le conseiller d'orientation professionnelle.

2. La gestion et le suivi des demandes d'emploi impliquent l'exécution des tâches suivantes :

a) Vérifier et valider ou saisir les données et les informations curriculaires de la personne demandeuse d'emploi dans la base de données.

b) Vérifier la disponibilité de la personne demandeuse d'emploi.

c) Renouveler les demandes d'emploi. Les demandes d'emploi ont une durée de validité maximale de cent quatre-vingts jours calendaires, renouvelables à la demande de la personne demandeuse d'emploi et conformément à la réglementation en vigueur.

d) Mettre à jour les données et les informations curriculaires à la demande de la personne demandeuse d'emploi.

3. Offreurs d'emploi Au moment de formuler la demande d'enregistrement de l'offre auprès du SOA, les offreurs d'emploi doivent fournir ou transmettre par voie numérique les données demandées dans le formulaire d'inscription prévu à cet effet ; cela comprend au minimum les informations suivantes : données de l'entreprise ou données personnelles en fonction du type d'offreur, données relatives au poste de travail offert et aux conditions du poste, et données relatives aux conditions requises des personnes candidates pour occuper ce poste de travail. Les offreurs d'emploi doivent également fournir, au moment de la première inscription auprès du SOA ou lorsque le SOA lui-même le leur demande :

a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique : le passeport ou bien le document d'identité du pays d'origine et l'autorisation d'immigration en vigueur, le cas échéant ; l'attestation du Registre du commerce et de l'industrie justifiant l'autorisation de son activité.

b) S'il s'agit de personnes morales, l'attestation du Registre des sociétés et, le cas échéant, le Registre du commerce et de l'industrie justifiant l'autorisation de leur activité et un pouvoir suffisant pour procéder à l'inscription. Préalablement à l'inscription de l'offre, le SOA évalue conjointement avec l'offreur d'emploi la documentation mentionnée afin de proposer le profil le plus approprié et, le cas échéant, d'orienter ladite offre en fonction des besoins de l'offreur et de la situation du marché du travail. En tout état de cause, le SOA refuse toute offre de travail qui enfreint la législation en vigueur en matière de travail en Principauté d'Andorre ou les dispositions de la Loi sur l'emploi. Les offreurs d'emploi sont responsables de l'exactitude des données fournies au Service. En cas d'erreur dans l'offre d'emploi, l'offreur dispose de huit jours ouvrables pour la corriger.

4. La captation et le traitement des offres de travail impliquent l'exécution des tâches suivantes :

a) Mener les tâches de prospection professionnelle afin de rapprocher les offres de travail du SOA.

b) Adapter et classer les postes de travail vacants selon les secteurs et la définition des profils professionnels nécessaires pour pourvoir ces postes de travail.

c) Vérifier et saisir ou valider les données des offres de travail dans la base de données.

d) Fournir à l'offreur d'emploi les informations disponibles sur les curriculum vitae de la base de données du SOA qui correspondent à sa demande, compte tenu des caractéristiques du poste de travail offert.

e) Assurer le suivi et l'adaptation des offres, avec les modifications que l'offreur communique à partir des recrutements qu'il effectue.

f) Renouveler les offres d'emploi. Sauf notification expresse de l'offreur d'emploi ou disposition d'une norme légale, les offres d'emploi ont une durée de validité de quatre-vingt-dix jours calendaires, prorogeables par périodes de même durée si l'offreur en demande le renouvellement.

5. Les demandes d'inscription et les autres démarches à effectuer auprès du SOA par ses usagers sont formalisées au moyen des formulaires officiels établis à cet effet. Ces formulaires sont à la disposition des personnes, entreprises et autres entités usagères dans les bureaux du SOA et sur son portail web, et doivent être présentés dans les bureaux du SOA ou par voie électronique au moyen de son portail.

6. La personne, l'entreprise ou l'entité demandeur doit justifier qu'elle remplit les conditions requises établies pour le type de service qu'elle sollicite au moment de présenter la demande, et doit fournir tous les documents requis. S'il est constaté que des informations ou des données font défaut, ou que les documents exigés manquent, le SOA s'adresse à la personne, à l'entreprise ou à l'entité demandeur afin qu'elle remédie aux omissions ou lacunes constatées, et l'avertit que, si elle ne le fait pas dans le délai de dix jours ouvrables, sauf motif justifié dûment justifié, elle sera réputée s'être désistée de la demande et le dossier correspondant sera classé sans autre formalité.

7. Dans la mesure du possible, le SOA ne doit pas exiger de la personne, de l'entreprise ou de l'entité demandeur qu'elle fournisse des documents émis par l'Administration ou dont celle-ci dispose déjà.

8. En ce qui concerne la demande d'inscription comme demandeur d'emploi, lorsque le SOA dispose de toute la documentation requise, l'unité d'information et d'enregistrement qui gère les demandes d'inscription contacte, dans un délai maximal de deux jours ouvrables à compter de la réception, la personne usagère afin de fixer un rendez-vous avec un conseiller d'orientation professionnelle en vue de rendre l'inscription effective. Si la personne usagère ne peut être localisée dans un délai de dix jours ouvrables, ou si, une fois le rendez-vous fixé, elle ne se présente pas à l'entretien sans motif légitime, elle est réputée s'être désistée de la demande d'inscription.

9. En ce qui concerne la demande d'offre de travail des entreprises et autres entités usagères, une fois celle-ci validée par le SOA, l'entreprise ou l'entité reçoit la confirmation de l'inscription par les moyens qu'elle a convenus avec le SOA.