Article 6. Usagers du Service de l'emploi

Article 6. Usagers du Service de l'emploi

1. Peuvent être usagers du SOA les personnes physiques qui sollicitent ses services, qu'elles se trouvent en situation de chômage ou qu'elles soient occupées, en âge de travailler, andorranes ou étrangères résidant légalement en Andorre ou étrangères titulaires d'une autorisation de travail en cours de validité. Elles peuvent accéder aux services et programmes établis dans le Catalogue de services du SOA, dans des conditions d'égalité, selon les critères établis dans les protocoles d'accueil qui sont déterminés pour chaque service ou programme. Les protocoles correspondants peuvent prévoir des actions spécifiques destinées aux groupes rencontrant des difficultés particulières d'insertion sur le marché du travail.

2. Pour être considérées comme des personnes demandeuses d'emploi en recherche, définies à l'article 2 de la Loi sur l'emploi, les personnes usagères doivent remplir les conditions requises établies au paragraphe 1 du présent article ainsi que les conditions suivantes :

a) Avoir pour objectif la recherche d'un emploi.

b) Être disposées à travailler immédiatement et être aptes à le faire, au moment où elles demandent à être usagères du SOA.

3. Pour être considérées comme des personnes demandeuses d'emploi en amélioration, définies à l'article 2 de la Loi sur l'emploi, les personnes usagères doivent remplir les conditions requises établies au paragraphe 1 du présent article ainsi que les conditions suivantes :

a) Être occupées.

b) Avoir pour objectif l'amélioration professionnelle, et formuler la demande dans le but de trouver une offre plus adaptée à leurs intérêts.

4. Pour être considérées comme des personnes demandeuses de services en situation d'emploi, définies à l'article 2 de la Loi sur l'emploi, les personnes usagères doivent remplir les conditions requises établies au paragraphe 1 du présent article ainsi que les conditions suivantes :

a) Être occupées.

b) Ne pas rechercher d'offre d'emploi.

c) Avoir besoin d'un accompagnement spécialisé du SOA, pendant une période déterminée, en fonction de leurs besoins.

d) Souscrire et suivre un parcours personnel d'emploi.

5. Les personnes bénéficiaires d'une pension ou d'une prestation qui, selon la réglementation applicable, n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle ou les personnes en situation d'arrêt de travail ne peuvent pas s'inscrire au SOA tant que dure l'arrêt ou la cause ayant motivé la prestation, sauf dans les cas prévus au paragraphe 6 du présent article.

6. Peuvent également être usagères du SOA les personnes en âge de travailler, andorranes ou étrangères résidant légalement en Andorre ou étrangères titulaires d'une autorisation de travail en cours de validité, en situation d'arrêt de travail supérieur à six mois. À cet effet, elles doivent fournir un certificat médical du médecin de la Caisse andorrane de sécurité sociale attestant la compatibilité de leur situation avec le suivi de programmes de qualification professionnelle ou d'autres programmes similaires. Ces personnes peuvent bénéficier des services du Catalogue de services qui ne sont pas liés à l'intermédiation avec les offres d'emploi.

7. Peuvent être usagères du SOA les entreprises et autres entités, indépendamment de leur forme juridique, exerçant une activité en Andorre, qui peuvent formuler des offres d'emploi et qui ont le droit de solliciter les autres services proposés par le Catalogue de services.

Peuvent être offreurs d'emploi les entreprises et les autres entités usagères, conformément à la définition de l'article 2 du présent Règlement, qui présentent des offres d'emploi au SOA ou qui lui sollicitent tout autre service prévu par la Loi sur l'emploi ou par les normes qui la développent.

Les entreprises et autres entités usagères, lorsque la législation en vigueur l'exige, doivent être autorisées à exercer leur activité et être dûment inscrites au registre correspondant du Gouvernement.

Les offreurs d'emploi doivent offrir des postes de travail pour l'entreprise ou l'activité propre et ne peuvent pas agir auprès du SOA en tant qu'intermédiaires pour le compte de tiers.

Toutefois, le SOA peut accepter des offres gérées par des tiers, à condition qu'ils soient dûment autorisés à les représenter, au moyen d'une autorisation expresse pour cette mission.

Pendant leur inscription, les personnes, entreprises et autres entités usagères doivent maintenir les conditions en vertu desquelles elles ont obtenu le droit d'accéder aux services du SOA et, si ces conditions changent, elles doivent le notifier au SOA, sous peine d'application du régime de sanctions et de perte de la qualité d'usagères, selon les procédures établies dans le Code de l'Administration et la Loi sur l'emploi.