Article 33. Entreprise d'insertion socioprofessionnelle (Esolab)

Article 33. Entreprise d'insertion socioprofessionnelle (Esolab)

1. Est considérée comme entreprise d'insertion socioprofessionnelle celle qui exerce toute activité économique ayant pour finalité primordiale l'insertion socioprofessionnelle de personnes en situation ou en risque d'exclusion sociale et qui remplit les conditions requises établies par le présent règlement.

2. Conditions requises des Esolab :

a) Que le titulaire soit une entité andorrane, publique ou privée, sans but lucratif.

b) Qu'elle signe avec le Gouvernement un contrat de collaboration précisant les objectifs, les moyens et les règles garantissant le financement du projet ou de la collaboration.

c) Ses objectifs ou sa mission doivent inclure les paramètres suivants :

• Justifier d'une approche économique et sociale et, par conséquent, se coordonner avec les ministères compétents en matière d'emploi et d'affaires sociales ainsi qu'avec les partenaires sociaux de ces secteurs.
• Innover, au moyen d'expériences pilotes, dans le déploiement de nouvelles approches en matière d'emploi des travailleurs en situation de vulnérabilité ou en situation de handicap.
• Fournir un soutien spécifique aux travailleurs en situation de vulnérabilité ou en situation de handicap afin de favoriser la réalisation du projet professionnel, le développement des compétences et la mobilité au sein de la même entreprise ou vers d'autres entreprises publiques et privées, au moyen de soutiens spécifiques, le cas échéant.
• Coopérer activement et se coordonner avec le SOA et avec d'autres acteurs de l'insertion, de la formation et de l'économie, en particulier avec les centres occupationnels prévus par la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires, afin de favoriser la transition des personnes prises en charge, lorsque cela est possible, vers l'insertion professionnelle dans des entreprises ordinaires.
• Renforcer les liens avec d'autres entreprises d'insertion socioprofessionnelle et, en général, avec d'autres entreprises du territoire.

d) Que 80% de l'effectif des travailleurs soient des personnes en situation de vulnérabilité et que, au minimum, 75% des travailleurs soient des personnes dont le handicap est reconnu. Le calcul de l'effectif inclut l'ensemble du personnel, tant celui affecté à l'accompagnement direct qu'indirect.

3. Conditions requises spécifiques des personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité qui travaillent dans une Esolab :

a) Avoir atteint l'âge de seize ans et justifier de la qualité de personne dont le handicap est reconnu par la Conava ou d'un rapport de vulnérabilité.

b) Avoir de graves difficultés pour accéder au marché du travail ordinaire ou pour s'y maintenir.

c) Avoir été orientées par le SOA pour participer à un programme d'insertion socioprofessionnelle.

d) Souscrire un contrat d'insertion socioprofessionnelle.

4. Aides, subventions, bonifications

a) Aides, subventions et bonifications générales : Les mêmes que celles des entreprises qui emploient des personnes dont le handicap est reconnu.

b) Aides subventions et bonifications spécifiques aux Esolab :

i) Aide visant à promouvoir l'égalité dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, à laquelle les Esolab sont tenues conformément au paragraphe 2.a de l'article 26 du présent règlement, y compris les coûts correspondant à l'adaptation physique et organisationnelle des environnements de travail visés aux articles 25.3.a et 25.3.b de la Loi sur l'emploi. Il s'agit d'une aide globale calculée en fonction du nombre de personnes en situation de handicap employées, compte tenu de l'âge et des capacités professionnelles. En aucun cas le montant de l'aide pour chaque travailleur à durée légale ordinaire du travail ne peut être supérieur à 50% du salaire minimum en vigueur, ou à la part proportionnelle correspondant à la durée de travail effectivement accomplie. ii) Aide au soutien et à l'accompagnement au poste de travail. Cette aide vise à contribuer au financement de l'embauche des professionnels de soutien nécessaires à la réalisation des travaux des personnes en situation de handicap. Ces aide sont établies dans les conventions de collaboration correspondantes.

5. Suivi et évaluation Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière d'emploi, veille à ce que les aides soient affectées aux activités pour lesquelles elles ont été octroyées et peut demander les informations qu'il juge nécessaires pour tout ce qui est lié à la subvention.