Règlement de l'emploi, du 12 février 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Renonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Renonciation
Les bénéficiaires peuvent renoncer de manière expresse, totalement ou partiellement, aux avantages octroyés, indépendamment du respect de la réglementation du travail relative aux contrats de travail conclus, et, à cet effet, l'organe qui les a accordés rend la décision correspondante afin de restituer les sommes qu'ils auraient pu percevoir, dans les termes et conditions établis à l'article précédent.
Art. 32 du Règlement de l'emploi, du 12 février 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-02-12/reglament-ocupacio/art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.