Article 31. Révision, révocation et restitution

Article 31. Révision, révocation et restitution

Le département compétent en matière d'emploi peut réviser, par l'ouverture de la procédure d'instruction à cet effet, les avantages déjà accordés et en modifier la décision d'octroi si les conditions ou les conditions requises qui en ont permis l'obtention sont modifiées. Constituent des causes de révocation, et l'avantage est révoqué totalement ou partiellement :

a) L'obtention de l'avantage en falsifiant les conditions requises ou en dissimulant celles qui l'auraient empêchée.

b) Le non-respect total ou partiel de l'objectif, de l'activité ou du projet à réaliser.

c) Le non-respect de l'obligation de justification, ou la justification insuffisante, des conditions requises et des obligations du présent Règlement et du programme correspondant.

d) La résistance, l'excuse, l'obstruction ou le refus opposés aux actions de vérification et de contrôle, ainsi que de non-respect des obligations de conservation des documents lorsqu'il en découle l'impossibilité de vérifier la destination donnée aux fonds perçus, la réalisation de l'objectif, la réalité et la régularité des activités subventionnées.

e) Le non-respect des obligations imposées aux bénéficiaires.

f) Le licenciement sans cause ou pour des causes objectives de travailleurs, afin de les remplacer par des travailleurs visés par un programme.

g) Les autres cas prévus dans le programme correspondant. L'instruction du dossier de révision ou de révocation doit garantir l'audition des intéressés, et incombe au SOA, qui doit émettre la proposition de décision au ministère chargé de l'emploi. La proposition doit être traitée dans les mêmes termes que ceux établis pour statuer sur la demande à l'article 29 du présent Règlement. La restitution des sommes reçues en application des programmes établis en vertu du présent Règlement, qu'elle soit totale ou partielle, entraîne leur majoration selon l'intérêt légal en vigueur pour chaque période, augmenté de trois points de pourcentage, sans préjudice des sanctions administratives susceptibles d'être imposées dans chaque cas.