Article 3. Conditions pour être personne, entreprise ou autre entité usagère

Article 3. Conditions pour être personne, entreprise ou autre entité usagère

1. À titre général, les personnes, les entreprises et les autres entités usagères des mesures, des activités, des programmes et des services réglementés par le présent Règlement doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Remplir les conditions pour être usagères du SOA, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Règlement.

b) Remplir les conditions requises générales et spécifiques exigées par chacune des mesures, des activités, des programmes et des services.

2. Dans le cas des personnes handicapées, pour accéder aux mesures, aux activités, aux programmes et aux services qui leur sont spécifiquement destinés, elles doivent remplir, en outre, les conditions requises suivantes :

a) Avoir été évaluées par la Commission nationale d'évaluation (ci-après, « Conava »), et disposer de la décision favorable rendue par cette dernière attestant la qualité de personne handicapée reconnue.

b) Disposer de capacités professionnelles suffisantes pour pouvoir exercer les principales tâches du poste de travail, avec les soutiens, aménagements raisonnables et adaptations nécessaires.

3. Dans le cas des personnes en situation de vulnérabilité, pour accéder aux mesures, aux activités, aux programmes et aux services qui leur sont spécifiquement destinés, elles doivent remplir, en outre, les conditions requises suivantes :

a) Disposer du rapport attestant la situation de vulnérabilité visé par la Loi de l'emploi. Pour l'élaboration de ce rapport, il est tenu compte essentiellement des circonstances personnelles, économiques, sociales et de santé.

b) Disposer de capacités professionnelles suffisantes pour pouvoir exercer les principales tâches du poste de travail, avec les soutiens nécessaires.