Article 2. Définitions

Article 2. Définitions

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

a) Entreprise : toute personne physique ou morale, établie en Andorre, ayant la capacité de contracter, qui dispose d'un ou de plusieurs postes de travail vacants.

b) Entités usagères : les entreprises, l'Administration générale, l'Administration de la justice, les comuns, les entités paraétatiques, les sociétés publiques ou les entités civiques.

c) Entités prestataires de services d'emploi ou collaboratrices : les entités d'initiative civique spécialisées dans l'insertion professionnelle de personnes en situation de vulnérabilité, les entreprises ou entités de formation et d'intermédiation professionnelle et les agences de sélection et de reclassement, habilitées par le Gouvernement à fournir des services d'emploi aux personnes usagères du SOA, engagées par le SOA ou celles avec lesquelles le SOA conclut une convention ou un accord.