Article 28. Convocation des programmes

Article 28. Convocation des programmes

Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé de l'emploi et conformément aux besoins du marché du travail, à chaque moment et en fonction des disponibilités budgétaires, peut décréter les programmes correspondants conformément au présent Règlement. Préalablement à la convocation des programmes et afin d'en définir le contenu, le SOA émet un rapport à caractère obligatoire et non contraignant, après consultation du Conseil économique et social, dans lequel il doit proposer les termes et les conditions du programme selon les besoins du marché du travail et la situation des personnes en situation de chômage, et dans lequel il privilégie les groupes les plus nécessiteux et en situation de plus grande vulnérabilité et, en même temps, les secteurs économiques dans lesquels la demande d'embauche de travailleurs est la plus faible. La convocation du programme doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre , et doit être communiquée aux partenaires sociaux. La convocation des programmes faisant l'objet du présent Règlement doit contenir au moins les points suivants :

a) Objectifs qu'elle vise à atteindre.

b) Secteur d'activité auquel elle s'adresse.

c) Groupes auquel elle s'adresse.

d) Bénéficiaires du programme.

e) Modalité et, le cas échéant, montant des avantages du programme.

f) Compatibilité avec d'autres prestations ou allocations.

g) Salaire des travailleurs faisant l'objet du programme, le cas échéant.

h) Incompatibilités, concours ou coordination avec d'autres programmes.

i) Obligations des bénéficiaires.

j) Portée temporelle du programme.

k) Délai de présentation des demandes.