Article 20. Entités prestataires de services d'emploi ou collaboratrices

Article 20. Entités prestataires de services d'emploi ou collaboratrices

1. Les services prévus dans le Portefeuille de services sont fournis directement au moyen des ressources propres du SOA, ou bien au moyen d'entités prestataires de services d'emploi ou collaboratrices définies à l'article 2 du présent Règlement, qui doivent être dûment habilitées à fournir des services d'emploi aux personnes, entreprises et autres entités usagères du SOA, au moyen de l'accréditation et de l'autorisation du ministère chargé de l'emploi.

2. Le SOA peut organiser la prestation de ses services et programmes de politiques actives au moyen de lignes de subvention, en concurrence compétitive, de contrats publics ou de conventions spécifiques, conformément à la réglementation en matière de marchés publics et aux conditions requises établies par le présent Règlement.