Article 8. Droit d'accès

Article 8. Droit d'accès

1. Tout professionnel du Corps de l'Éducation a le droit de demander et d'obtenir des informations sur ses données figurant au Registre dudit Corps.

2. La demande est personnelle et doit être présentée par écrit adressé au service responsable des ressources humaines du ministère compétent en matière d'éducation, qui doit répondre dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du moment où la personne intéressée présente la demande.

3. Ces informations peuvent être obtenues soit au moyen d'une attestation des informations figurant à son nom dans le Registre, soit au moyen d'une consultation directe des données.

4. Ce droit d'accès ne peut être exercé qu'à des intervalles non inférieurs à trois mois, sauf lorsque l'intéressé justifie d'un intérêt légitime justifiant la consultation avant ce délai.