Article 7. Cessation des fonctions des membres de la Commission du Corps d'Éducation

Article 7. Cessation des fonctions des membres de la Commission du Corps d'Éducation

1. Les membres de la Commission du Corps d'Éducation cessent leurs fonctions pour les motifs suivants :

a) Par expiration du mandat, sans préjudice des dispositions de l'article 6.1.

b) Par renonciation volontaire ou cessation des fonctions.

c) Par perte de la qualité de fonctionnaire ou d'agent public.

d) Par décès.

e) Par perte de la position administrative d'activité.

f) Par affectation en détachement auprès d'une autre administration publique.

g) Par l'octroi d'un congé administratif d'une durée supérieure à six mois.

2. Les membres désignés par le ministre compétent en matière d'éducation cessent également leurs fonctions en cas de changement de famille professionnelle.