Article 3. Fonctions

Article 3. Fonctions

Les principales fonctions de la Commission du Corps d'Éducation sont les suivantes :

a) Émettre un avis obligatoire, mais non contraignant, sur les avant-projets de loi et les dispositions réglementaires qui affectent le régime juridique du Corps d'Éducation.

b) Émettre un avis obligatoire, mais non contraignant, sur le plan stratégique des ressources humaines du Corps d'Éducation.

c) Émettre un avis obligatoire, mais non contraignant, sur le manuel descriptif des postes de travail.

d) Émettre un avis sur les autres questions qui affectent le Corps d'Éducation et sur lesquelles le Gouvernement la consulte.

e) Participer à l'établissement des conditions de prestation du service des membres du Corps d'Éducation.

f) Étudier et proposer des programmes de modernisation des méthodes et des techniques de travail.

g) De sa propre initiative, formuler des propositions de mesures relatives à la politique du personnel du Corps.

h) Toute autre fonction découlant de la Loi 8/2019 ou des autres dispositions en vigueur.