Article 13. L'avis sur les avant-projets de loi et de dispositions réglementaires

Article 13. L'avis sur les avant-projets de loi et de dispositions réglementaires

1. La Commission doit rendre l'avis obligatoire sur les avant-projets de loi et de dispositions réglementaires qui affectent le régime juridique du Corps de l'éducation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, prorogeable dans les conditions prévues par le Code de l'Administration. Cet avis doit nécessairement faire partie de la documentation que le Gouvernement adresse au Conseil général lorsqu'il lui transmet le projet de loi.

2. La Commission doit rendre l'avis obligatoire sur le projet de Plan stratégique des ressources humaines du Corps de l'éducation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

3. La Commission doit rendre l'avis obligatoire sur le projet de Manuel descriptif des postes de travail et ses modifications dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.

4. Au cours de la réunion, la Commission analyse les propositions et suggestions présentées et, le cas échéant, celles-ci sont soumises au vote. Après chaque réunion, le secrétaire rédige un projet d'avis dans lequel sont synthétisées les propositions et la décision motivée de les accepter ou non.

5. L'avis doit être approuvé à la majorité simple des membres et les opinions dissidentes des membres de la Commission doivent y être incorporées.

6. Une fois l'avis de la Commission approuvé, le président de la Commission du Corps de l'éducation le transmet au Gouvernement.