Règlement régissant la formation continue, les règles déontologiques et les honoraires de la médiation, du 11 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat
1. La partie qui, dans le cadre d'une procédure judiciaire, a obtenu le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat est exemptée du paiement de la part de la provision et des honoraires de la personne médiatrice qu'il lui incomberait de régler en cas de médiation judiciaire.
2. Dans le cas mentionné au paragraphe précédent, la provision visée au paragraphe 3 de l'article 3 précédent et les honoraires de la personne médiatrice, fixés conformément à l'annexe 1 du présent Règlement, sont payés à la charge du budget général de l'État, par l'intermédiaire du ministère chargé de la justice.
Art. 5 du Règlement régissant la formation continue, les règles déontologiques et les honoraires de la médiation, du 11 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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