Règlement régissant la formation continue, les règles déontologiques et les honoraires de la médiation, du 11 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Recueil d'obligations déontologiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Recueil d'obligations déontologiques
1. Le recueil d'obligations déontologiques établit les principes que doivent respecter toutes les personnes médiatrices, qu'elles exercent à titre individuel ou dans le cadre d'une entité de médiation.
2. Le respect du recueil d'obligations déontologiques de la médiation s'entend sans préjudice de la réglementation applicable à la médiation.
3. Les entités de médiation peuvent élaborer des normes plus détaillées et adaptées au domaine dans lequel elles fournissent leurs services.
4. En tout état de cause, les personnes médiatrices sont tenues de respecter les principes d'action et les obligations détaillés à l'article suivant, qui constituent le recueil d'obligations déontologiques de la médiation.
Art. 6 du Règlement régissant la formation continue, les règles déontologiques et les honoraires de la médiation, du 11 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-12-11/reglament-regulador-formacio-continuada-normes/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.