Règlement régissant la formation continue, les règles déontologiques et les honoraires de la médiation, du 11 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Honoraires de la médiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Honoraires de la médiation
1. Le médiateur et les parties peuvent convenir librement des honoraires correspondant aux services rendus dans les médiations tant conventionnelles que judiciaires. À défaut d'accord, les honoraires sont fixés conformément aux normes indicatives figurant à l'annexe 1 du présent Règlement.
2. Dans le cas d'une médiation judiciaire dans laquelle le tribunal désigne la personne médiatrice, ses honoraires sont déterminés conformément aux barèmes figurant à l'annexe 1 du présent Règlement.
3. L'ordonnance décidant l'ouverture de la médiation judiciaire, outre la désignation du professionnel et la fixation de la durée du processus de médiation, doit fixer le montant de la provision sur les honoraires de la personne médiatrice, la personne qui doit la prendre en charge et le délai pour ce faire.
Art. 4 du Règlement régissant la formation continue, les règles déontologiques et les honoraires de la médiation, du 11 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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