Règlement régissant la formation continue, les règles déontologiques et les honoraires de la médiation, du 11 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Centres de formation andorrans accrédités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Centres de formation andorrans accrédités
1. Aux fins de justifier la formation spécifique des médiateurs, y compris leur formation continue, cette formation doit être dispensée par des centres ou entités de formation, publics ou privés, disposant de l'habilitation légale pour exercer ces activités ou de l'autorisation et de l'accréditation de l'Administration publique compétente en la matière.
2. Les centres de formation peuvent organiser des activités de formation continue, notamment à caractère pratique, destinées aux médiateurs qui disposent déjà d'une formation initiale pour l'exercice de la médiation, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par la Loi 3/2018, du 22 mars, de médiation pour l'inscription au Registre des médiateurs.
3. Les centres qui dispensent une formation spécifique pour l'exercice de la médiation doivent disposer d'un corps enseignant possédant la spécialisation nécessaire en médiation ou pouvant justifier de son lien avec le domaine de la médiation et remplissant les conditions requises de diplôme universitaire officiel. De même, la personne qui dispense la formation à caractère pratique doit remplir les conditions prévues par la Loi 3/2018, du 22 mars, de médiation.
4. Les centres doivent transmettre à la Commission de médiation leurs programmes de formation en médiation et en indiquer les contenus, la durée, la charge horaire, la méthodologie et l'évaluation de la formation qu'ils souhaitent dispenser, ainsi que le profil des professionnels auxquels ils sont destinés en fonction de leur diplôme et de leur expérience ; ils doivent également y joindre le modèle de certificat électronique de la formation qu'ils délivrent à leurs élèves. Le certificat délivré par les centres de formation mentionne, au moins, le diplôme de l'élève, les caractéristiques de la formation reçue, la charge horaire et la réussite du cours.
Art. 3 du Règlement régissant la formation continue, les règles déontologiques et les honoraires de la médiation, du 11 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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