Article 2. Formation continue

Article 2. Formation continue

1. Les personnes médiatrices doivent suivre une ou plusieurs activités de formation continue en matière de médiation, à caractère éminemment pratique, d'une durée minimale de quinze heures annuelles ou de trente heures sur une période de deux ans.

2. Suivre ou dispenser une formation spécialisée dans un domaine de la médiation permet de satisfaire à la condition requise de formation continue de la personne médiatrice.

3. La formation reçue dans des institutions étrangères est valable dès lors qu'elles sont officiellement accréditées dans leurs pays respectifs.

4. La formation continue est justifiée au moyen des certificats délivrés par les centres de formation, dans lesquels doivent figurer le contenu, la durée et la charge horaire de la formation reçue, et qui doivent être inscrits au Registre des médiateurs au moyen d'une copie certifiée conforme à l'original des certificats justificatifs. De même, doivent être fournis le programme, le justificatif d'assistance et la définition générique du contenu.

5. Le ministère compétent en matière de justice, sur proposition de la Commission de médiation, détermine le contenu et la durée de la formation continue, ainsi que la validation éventuelle de cette formation.