Règlement régissant la formation continue, les règles déontologiques et les honoraires de la médiation, du 11 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Champ d'application
Le présent Règlement régit le développement de la Loi 3/2018, du 22 mars, de médiation en ce qui concerne :
a) Les conditions requises de la formation continue que doivent suivre les médiateurs, conformément à l'article 6 de ladite Loi.
b) Les normes indicatives de la médiation conventionnelle et les barèmes relatifs aux honoraires de la médiation judiciaire dans les cas où le tribunal désigne la personne médiatrice et dans les cas où le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat a été obtenu.
c) Le recueil d'obligations déontologiques de la médiation.
Art. 1 du Règlement régissant la formation continue, les règles déontologiques et les honoraires de la médiation, du 11 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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