Règlement relatif au dossier médical et à la Commission nationale du dossier médical partagé, du 11 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
L'article 17, paragraphe 1, du Règlement sur le dossier médical et la Commission nationale du dossier médical partagé est modifié et rédigé comme suit : «
1. Le droit d'accès de l'usager du système sanitaire comprend :
a) L'obtention d'une copie de toutes les informations contenues dans le dossier médical, à l'exception des annotations subjectives.
b) Les informations disponibles sur l'origine de ses données à caractère personnel.
c) Les informations relatives aux communications effectuées ou prévues concernant les données à caractère personnel.
d) Les informations relatives au traitement effectué avec les données et à sa finalité. »
Art. 3 du Règlement relatif au dossier médical et à la Commission nationale du dossier médical partagé, du 11 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2019-12-11/reglament-historia-clinica-comissio-nacional/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.