Règlement régissant les spécialités exercées par les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 4 décembre 2019 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Conditions d'acquisition des niveaux de spécialité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Conditions d'acquisition des niveaux de spécialité
1. L'accès aux niveaux I à IV de spécialité est subordonné au respect des conditions d'ancienneté minimale ou de formation établies à l'annexe 1 du présent Règlement, définies en fonction de la spécialité concernée. En aucun cas il ne peut être considéré que l'affectation aux groupes définis aux lettres a à d de l'article 3 emporte automatiquement l'accès aux spécialités prévues par le présent Règlement.
2. Les périodes d'ancienneté minimale prévues à l'annexe 1 sont calculées à compter de la date à laquelle l'affectation au niveau correspondant prend effet.
3. L'accès au niveau V est subordonné à la nomination effectuée par le ministre compétent en matière d'intérieur, sur rapport préalable du directeur du Corps.
Art. 5 du Règlement régissant les spécialités exercées par les membres de la Police andorrane (Corps de police), du 4 décembre 2019, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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